Orion
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Conditions générales de vente.

Création de sites vitrines sur mesure et maintenance. Version en vigueur au 16 octobre 2026. Aucun paiement n’est réalisé sur ce site : les commandes sont conclues hors ligne, après devis.

Prestataire

Clément Aumoine EI (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial « Orion ».
SIRET : 909 758 781 00027
E-mail : contact@orion-agence.com
Site : orion-agence.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après « Orion ».

Article 01 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par Orion :

  • la conception et la réalisation de sites internet vitrines (ci-après la « Prestation de création ») ;
  • le service de maintenance proposé après la mise en ligne (ci-après la « Maintenance »).

1.2. Les prestations d’Orion s’adressent aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et artistes exerçant à titre professionnel. Les règles propres aux clients consommateurs figurent à l’article 15.

1.3. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire d’Orion. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV.

1.4. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 02 — Définitions

  • Client : la personne qui commande une prestation à Orion.
  • Devis : la proposition commerciale d’Orion décrivant la prestation, son prix et ses conditions particulières.
  • Maquette : la proposition graphique du site (direction artistique, mise en page des pages prévues au devis).
  • Livrables : les éléments créés spécifiquement pour le client dans le cadre du devis (maquettes, éléments graphiques, code source du site).
  • Recette : la vérification, par le client, de la conformité du site au devis, formalisée par un procès-verbal de recette.
  • Mise en ligne : la publication du site sur le nom de domaine du client.

Article 03 — Devis et commande

3.1. Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

3.2. La commande est ferme dès que le client a signé le devis, par signature électronique ou par la mention « bon pour accord », datée et signée, renvoyée par e-mail. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3.3. Les commandes sont conclues à distance : échanges par téléphone, visioconférence ou e-mail, et signature électronique du devis.

3.4. Toute demande qui sort du périmètre du devis (page, fonctionnalité ou série de corrections supplémentaires) fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, accepté par écrit avant d’être réalisé.

Article 04 — Droit de rétractation et démarrage de la prestation

4.1. Délai. Orion accorde à tous ses clients un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter du lendemain de la signature du devis. Pour les clients professionnels qui ne bénéficient pas de ce droit au titre de la loi, il s’agit d’un droit contractuel régi par le présent article.

4.2. Date de démarrage. Le devis indique la date de démarrage de la prestation, fixée selon le planning d’Orion (article 8.6) :

  • démarrage immédiat : lorsque Orion peut commencer dès la signature, le devis comporte une mention par laquelle le client demande expressément que la prestation commence sans attendre la fin du délai de 14 jours ; en signant le devis, il formule cette demande. Le client qui préfère attendre la fin du délai le signale par écrit avant la signature ;
  • démarrage différé : lorsque la date de démarrage est postérieure à la fin du délai de 14 jours, le client peut se rétracter sans frais pendant toute la durée de ce délai, puisque aucun travail n’a commencé.

4.3. Effets d’une rétractation. Lorsque le client se rétracte avant la fin de son droit (article 4.4) :

  • si la prestation n’a pas commencé : le client ne doit rien et l’intégralité des sommes versées lui est remboursée ;
  • si la prestation a commencé, conformément à la date de démarrage prévue au devis : le client paie uniquement le travail réalisé jusqu’à sa rétractation, et Orion lui rembourse la différence entre les sommes versées et ce montant.

Le montant dû au titre du travail réalisé est calculé forfaitairement à partir de la décomposition du prix par étape figurant au devis : chaque étape achevée est due en totalité, et l’étape en cours est due à hauteur de 50 % de son prix. Les étapes commencent et s’achèvent aux dates suivantes :

  • direction artistique et maquette : commence à la date de démarrage de la prestation, s’achève à la validation écrite de la maquette ;
  • intégration et développement : commence à la validation de la maquette, s’achève à la mise à disposition du site sur l’adresse de prévisualisation ;
  • tests et mise en ligne : commence à cette mise à disposition, s’achève à la signature du procès-verbal de recette.

4.4. Fin du droit de rétractation. Le droit de rétractation prend fin au premier des deux événements suivants :

  • l’expiration du délai de 14 jours ;
  • l’achèvement de la prestation, c’est-à-dire la signature du procès-verbal de recette ou, à défaut, la mise en ligne du site.

Le démarrage de la prestation ne met pas fin au droit de rétractation. En signant un devis prévoyant un démarrage immédiat, le client reconnaît que son droit prend fin à l’achèvement de la prestation si celui-ci intervient avant l’expiration du délai de 14 jours.

4.5. Exercice du droit et remboursement. Le client exerce son droit en adressant à Orion, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@orion-agence.com ou par courrier à l’adresse figurant sur le formulaire en annexe. Le remboursement éventuel intervient au plus tard 14 jours après la réception de cette déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord contraire.

4.6. Contrat conclu hors établissement. Lorsque, par exception, le contrat est conclu hors établissement avec un client qui bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, aucun paiement n’est exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du devis.

Article 05 — Prix

5.1. Les prix sont ceux indiqués sur le devis. Ils sont exprimés en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5.2. Les prix comprennent les prestations décrites au devis. Ne sont pas compris, sauf mention contraire : le nom de domaine, les licences payantes de polices, d’images ou de services tiers, et toute prestation hors périmètre.

5.3. Le tarif de la Maintenance peut être révisé à chaque date anniversaire, à condition que le client en soit informé par e-mail au moins deux mois à l’avance. Le client qui refuse la révision peut ne pas reconduire la Maintenance dans les conditions de l’article 10.4.

Article 06 — Modalités de paiement

6.1. Échéancier de la Prestation de création :

  • 30 % du prix à la signature du devis (acompte) ;
  • 40 % à la validation écrite de la maquette ;
  • 30 % (solde) à la recette, avant la mise en ligne.

6.2. Maintenance : facturation mensuelle, à échoir, à compter de la mise en ligne ou de la date de début indiquée sur le devis.

6.3. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA lorsque le client a signé un mandat de prélèvement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4. La mise en ligne du site n’intervient qu’après paiement intégral du prix de la Prestation de création.

Article 07 — Retard de paiement

7.1. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

7.2. Tout retard de paiement d’un client professionnel donne lieu, en outre, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, Orion peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.3. En cas de retard de paiement, Orion peut suspendre la prestation en cours après une relance restée sans effet. Les délais sont alors prolongés d’autant.

7.4. Pour la Maintenance, le défaut de paiement est traité à l’article 10.6.

Article 08 — Déroulement de la prestation de création

8.1. Étapes. La prestation se déroule en trois étapes : direction artistique et maquette ; intégration et développement ; tests, recette et mise en ligne.

8.2. Corrections incluses. La maquette inclut un nombre limité de séries de corrections : deux séries pour les formules Basique et Standard, trois séries pour la formule Premium, sauf mention différente au devis. Une série de corrections correspond à l’ensemble des remarques transmises en une seule fois par le client sur une version de la maquette. Au-delà, les corrections sont facturées au temps passé, sur devis complémentaire.

8.3. Validation de la maquette. Le client valide la maquette par écrit (e-mail). Si le client ne donne aucune réponse dans les 15 jours suivant une relance d’Orion, la maquette est réputée validée. Une fois la maquette validée, toute modification de la conception fait l’objet d’un devis complémentaire.

8.4. Contenus. Le client fournit les contenus nécessaires (textes, images, logos, informations légales) dans les formats et délais convenus.

8.5. Délais. Les délais annoncés sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires. Tout retard du client (contenus, retours, validations) décale le planning d’autant.

8.6. Réservation du créneau. Lorsque le planning d’Orion ne permet pas de commencer immédiatement, le devis indique la date de démarrage prévue. Le versement de l’acompte réserve ce créneau au client. Si Orion ne commence pas la prestation dans les 30 jours suivant cette date, pour une raison qui ne tient pas au client, celui-ci peut annuler la commande par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 09 — Recette et mise en ligne

9.1. Lorsque le site est prêt, Orion le met à disposition du client sur une adresse de prévisualisation. Le client dispose de 8 jours pour le vérifier et signaler, par écrit, toute non-conformité au devis.

9.2. Orion corrige sans frais les non-conformités au devis et les anomalies de fonctionnement. Les demandes nouvelles ne sont pas des anomalies : elles relèvent de l’article 3.4.

9.3. La recette est constatée par la signature d’un procès-verbal de recette. Des réserves mineures, qui n’empêchent pas l’utilisation du site, ne font pas obstacle à la recette ; Orion les corrige dans un délai convenu. Si le client ne signe pas le procès-verbal et ne signale aucune anomalie bloquante dans les 8 jours suivant une relance d’Orion, la recette est réputée prononcée.

9.4. Après paiement du solde, le site est mis en ligne sur le nom de domaine du client : par Orion lorsque le client a souscrit la Maintenance, ou par le client lui-même dans le cas prévu à l’article 9.6.

9.5. Nom de domaine. Le nom de domaine est acheté, détenu et renouvelé par le client, à son nom et à ses frais. Le client fournit à Orion les accès nécessaires à la configuration du domaine. Orion n’est jamais titulaire du nom de domaine du client.

9.6. Client sans Maintenance. Lorsque le client ne souscrit pas la Maintenance, Orion lui remet le code source du site après paiement du solde. La mise en ligne et la diffusion du site sont alors assurées par le client ou par le prestataire de son choix, sous sa responsabilité. Orion supprime l’adresse de prévisualisation et le dépôt de code (GitHub) dans un délai de 15 jours après cette remise. Il appartient au client de conserver sa copie du code source.

Article 10 — Maintenance

10.1. Souscription et prix. Après la mise en ligne, le client peut souscrire la Maintenance, indiquée sur le devis, au prix de 29,90 € par mois. Ce tarif est celui en vigueur à la date de la présente version des CGV ; le tarif applicable est celui du devis.

10.2. Contenu. La Maintenance comprend :

  • la mise en ligne du site et son maintien en ligne, avec un certificat HTTPS renouvelé automatiquement ;
  • les mises à jour techniques des frameworks et des dépendances du site ;
  • la surveillance du bon fonctionnement du site et la correction des dysfonctionnements techniques.

Elle ne comprend pas la modification des contenus, la création de nouvelles pages ou de nouvelles fonctionnalités, qui font l’objet d’un devis.

10.3. Moyens techniques. Orion choisit librement les outils et prestataires techniques qu’il utilise pour exécuter la Maintenance, notamment pour la diffusion du site (à la date des présentes, Vercel Inc.). Orion peut en changer à tout moment, sans accord préalable du client, dès lors que ce changement n’interrompt pas durablement le service et n’en modifie pas le prix. La Maintenance ne donne au client aucun droit ni accès sur les comptes et outils d’Orion.

10.4. Durée. La Maintenance est souscrite pour une durée de 12 mois à compter de la mise en ligne ou de la date de début indiquée sur le devis. Elle est ensuite reconduite automatiquement par périodes de 12 mois. Le client qui ne souhaite pas la reconduire en informe Orion par e-mail au moins un mois avant la date d’échéance. Orion rappelle au client la date d’échéance et la possibilité de ne pas reconduire, par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date.

10.5. Résiliation anticipée par le client. Le client peut mettre fin à la Maintenance avant l’échéance. Les mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période de 12 mois en cours sont alors exigibles.

10.6. Défaut de paiement. En cas de mensualité impayée, Orion adresse une relance puis une mise en demeure. Si la somme due n’est pas réglée dans les 30 jours suivant la mise en demeure, Orion peut suspendre puis résilier de plein droit la Maintenance. Les sommes dues jusqu’à la fin de la période en cours restent exigibles.

10.7. Fin de la Maintenance. À la fin de la Maintenance, quelle qu’en soit la cause, Orion remet au client le code source de son site (archive ou dépôt Git). La reprise de la diffusion du site est réalisée par le client ou par le prestataire de son choix, sous sa responsabilité. À la demande du client, Orion maintient le site en ligne pendant 30 jours au plus après la fin de la Maintenance, afin de permettre une transition sans interruption. Passé ce délai, Orion cesse de diffuser le site.

10.8. Disponibilité. Orion met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du site. La disponibilité dépend de l’infrastructure des prestataires techniques et des réseaux ; des interruptions ponctuelles (maintenance, incidents) peuvent survenir sans engager la responsabilité d’Orion.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Jusqu’au paiement intégral du prix de la Prestation de création, Orion reste titulaire de l’ensemble des droits sur les Livrables. Le client ne peut pas les exploiter avant ce paiement.

11.2. Cession. Le paiement intégral du prix de la Prestation de création emporte cession au client, à titre exclusif, des droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables créés spécifiquement pour lui, à savoir :

  • le droit de reproduction : le droit de reproduire les Livrables, en tout ou partie, sur tout support numérique ou imprimé ;
  • le droit de représentation : le droit de diffuser et de communiquer les Livrables au public, notamment en ligne, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication ;
  • le droit d’adaptation : le droit de modifier, faire évoluer, traduire ou adapter les Livrables, par lui-même ou par le prestataire de son choix.

Ces droits sont cédés pour les besoins de l’activité du client et de sa communication, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Le prix de cette cession est compris dans le prix forfaitaire de la Prestation de création.

11.3. Code source. Le code source du site appartient au client dès le paiement intégral. Le client peut en demander la remise à tout moment, gratuitement, y compris lorsqu’il a souscrit la Maintenance.

11.4. Éléments réutilisables d’Orion. Orion conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et composants techniques génériques, utilisés dans plusieurs projets et non créés spécifiquement pour le client. Orion concède au client, sur ceux de ces éléments intégrés à son site, une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits, lui permettant d’utiliser, de modifier et de faire évoluer son site.

11.5. Éléments de tiers. Les polices, images, icônes et bibliothèques logicielles de tiers (dont les bibliothèques open source) restent soumises à leurs licences respectives, que le client s’engage à respecter. Les éventuels coûts de licence sont à la charge du client et lui sont indiqués au préalable.

11.6. Éléments fournis par le client. Le client garantit qu’il détient les droits sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos, marques) et garantit Orion contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

11.7. Références. Orion peut citer le nom du client et présenter le site réalisé dans son portfolio et sur ses réseaux, sauf opposition écrite du client.

Article 12 — Obligations et responsabilité du client

12.1. Le client fournit des informations exactes, les contenus nécessaires et les validations dans des délais raisonnables.

12.2. Le client est seul responsable des contenus publiés sur son site et de leur conformité à la loi.

12.3. Conformité du site. Le client, en tant qu’éditeur du site, reste responsable du respect des obligations légales qui s’y appliquent. Orion l’accompagne dans cette démarche : il intègre au site une page de mentions légales et une politique de confidentialité établies à partir de modèles, à compléter et valider par le client avec ses propres informations ; il configure le formulaire de contact et, si le site utilise des cookies ou traceurs soumis à consentement, un dispositif de recueil du consentement ; il signale au client les points qui nécessitent son attention. Le client vérifie l’exactitude des informations le concernant et les adapte à sa situation.

Article 13 — Données personnelles

13.1. Orion traite les données de ses clients (nom, coordonnées, données de facturation) pour gérer la relation commerciale, la facturation et ses obligations comptables. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales de conservation. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, qu’il exerce par e-mail à contact@orion-agence.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.2. Lorsqu’Orion assure la Maintenance du site du client, il peut accéder à des données personnelles traitées par ce site. Orion agit alors en qualité de sous-traitant du client, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) : il traite ces données uniquement sur instruction du client et pour les besoins de la Maintenance, en assure la confidentialité et la sécurité, et informe le client sans délai de toute violation de données dont il a connaissance. Le client autorise Orion à recourir à ses prestataires techniques, notamment celui qui assure la diffusion du site, comme sous-traitants ultérieurs. Orion informe le client par e-mail de tout changement de ces prestataires ; le client qui s’y oppose peut mettre fin à la Maintenance sans frais à la date du changement. À la fin de la Maintenance, Orion supprime ces données dans les conditions de l’article 10.7.

Article 14 — Responsabilité d’Orion

14.1. Orion est tenu d’une obligation de moyens.

14.2. Orion n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

14.3. La responsabilité d’Orion, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée ; pour la Maintenance, aux sommes perçues au cours des 12 derniers mois.

14.4. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d’Orion, ni aux dommages que la loi interdit de limiter, notamment à l’égard d’un consommateur.

14.5. Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 — Clients consommateurs

15.1. Orion peut, par exception, réaliser une prestation pour un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle.

15.2. Le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article 4, des garanties légales et de l’ensemble des dispositions protectrices du Code de la consommation, auxquelles les présentes CGV ne dérogent pas. Les articles 7.2 et 14.3 ne lui sont pas applicables.

15.3. Médiation. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Orion relève, après avoir adressé une réclamation écrite à Orion. Les coordonnées de ce médiateur lui sont communiquées avant la signature du devis.

Article 16 — Résiliation de la prestation de création

16.1. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture.

16.2. Si le client abandonne le projet après l’expiration du délai de rétractation et après le démarrage de la prestation, ou si le contrat est résilié en raison d’un manquement du client, les travaux réalisés jusqu’à cette date restent dus, et les sommes déjà versées restent acquises à Orion dans la limite des travaux réalisés. L’acompte reste en tout état de cause acquis à Orion.

16.3. Si le client annule la commande après l’expiration du délai de rétractation mais avant la date de démarrage prévue, l’acompte reste acquis à Orion à titre d’indemnité forfaitaire, en contrepartie du créneau réservé et refusé à d’autres clients. Aucune autre somme n’est due.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et deux ans après sa fin.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.2. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

18.3. Les échanges par e-mail et la signature électronique ont valeur de preuve entre les parties.

Article 19 — Droit applicable et litiges

19.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Clément Aumoine EI (Orion), 28 route du Grand Village, 41300 Orçay — contact@orion-agence.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Prestation :
  • Commandée le :
  • Nom du (des) client(s) :
  • Adresse du (des) client(s) :
  • Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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